Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) – John Création
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent les relations contractuelles entre John Création et ses clients concernant la conception, le développement, la livraison et la maintenance de sites internet, ainsi que les services associés.
2. Commandes
La commande est validée après signature d’un devis ou contrat précisant les prestations, délais et tarifs.
Toute modification ultérieure de la commande devra faire l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner une révision des prix et des délais.
3.1. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Les taxes légales applicables seront ajoutées à la facture.
3.2. Paiement
30 % à la commande (acompte) .
30 % lors de la présentation de la version intermédiaire .
40 % à la livraison finale du site .
3.3. Paiement en plusieurs échéances (optionnel)
Un paiement mensuel sur une durée déterminée peut être convenu par écrit entre les parties, sous réserve de conditions spécifiques.
3.4. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.
4. Livraison
Les délais de livraison sont précisés dans le devis ou contrat. Ils sont indicatifs et peuvent être ajustés en cas de retard imputable au client.
John Création ne saurait être tenu responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté (force majeure).
5. Technique de maintenance et d’assistance
5.1. Maintenance corrective (incluse)
Correction des dysfonctionnements pendant une période de 3 mois suivant la livraison du site.
5.2. Maintenance évolutive (optionnelle)
Ajout de nouvelles fonctionnalités, mises à jour logicielles et modifications non prévues initialement.
Ces interventions feront l’objet d’un contrat spécifique ou d’une facturation horaire.
5.3. Exclusions
John Création ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements causés par :
Une intervention non autorisée du client.
Un problème lié à l’hébergement ou à des extensions tierces.
6. Obligations des parties
6.1. Obligations du client
Fournir dans les délais convenus tous les contenus nécessaires (textes, images, vidéos, logos).
Garantir que ces contenus respectent les droits de propriété intellectuelle et les lois en vigueur.
6.2. Obligations de John Création
Livrer un site conforme aux spécifications définies dans le devis ou contrat.
Assurer un service de maintenance corrective pendant la période définie.
7. Propriété intellectuelle
John Création conserve les droits intellectuels relatifs aux développements spécifiques réalisés (code source, fonctionnalités).
Le site devient propriété du client après paiement intégral.
Les contenus fournis par le client restent sa propriété exclusive.
Sauf mention contraire, John Création se réserve le droit de définir le projet dans son portfolio.
8. Protection des données personnelles (conformité RGPD)
John Création s’engage à respecter les dispositions du RGPD.
Les données de réalisation sont utilisées uniquement pour les prestations convenues.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
9. Limitation de responsabilité
John Création ne peut être tenu responsable des interruptions de service, des pertes de données, ou des dommages indirects liés à des niveaux de services (hébergement, extensions).
En cas de faute prouvée, la responsabilité de John Création est limitée au montant total du contrat.
10. Force majeure
John Création ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution liés à des événements de force majeure, tels que :
Catastrophes naturelles.
Pannes de réseau internet.
Cyberattaques.
Grèves ou pandémies.
11. Résiliation
11.1. À l’initiative du client
Le client peut résilier le contrat à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception. L’acompte reste acquis à John Création.
11.2. À l’initiative de John Création
John Création peut résilier le contrat en cas de non-paiement, manquement grave du client ou force majeure.
12. Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées pendant et après la réalisation du projet.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de TULLE seront saisis.
14. Acceptation des CGVU
La signature du devis ou contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVU.